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2 résultats pour « Sandra Werey »

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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2203871_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Par un courrier, enregistré le 17 octobre 2022, Me Sandra Werey a notifié au tribunal le décès de la requérante survenu le 5 septembre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2203027_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2022 et présentée par Me Sandra Werey, avocate, Mme D A et Mme C A demandent au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise médicale

Source officielle