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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2325794_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par le cabinet Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Source officielle