CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2402738_20250516
16 mai 2025
Or, Mme B déclare elle-même que, si elle a un frère et une sœur qui résident en France, elle a également une sœur qui réside au Luxembourg et un frère qui est expatrié au Gabon pour le compte d'une société