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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100730_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A un arrêté du 27 janvier 2021, le maire de Saine-Savine a délivré, au nom de la commune, le permis de construire sollicité assorti de prescriptions. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300084_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En dépit de la demande, adressée le 5 juillet 2023 à 8h38 à son conseil au moyen de l'application " Télérecours ", dont ce dernier a accusé réception le 10 juillet 2023 à 8h28, la société d'exploitation
Source officielle1ère chambre
DTA_2400377_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 février 2024 et 18 juillet 2024, la commune nouvelle d’Etalans, représentée par Me Brocard-Gire, demande au tribunal :
Source officielle2ème chambre
DTA_2101615_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A B et de Me Maillard-Salin, pour la commune de Salins les Bains. Considérant ce qui suit : 1. M. A B est propriétaire d'une maison située sur le territoire de la commune de Salins les Bains.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510392_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
nouvelle les sablines et M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403798_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2025, le syndicat Force Ouvrière au du CAPS de Rosières-aux-Salines déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102485_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
copropriétés en date du 15 juillet 2021 en tant qu'elle modifie le règlement de vie intérieur ; 2°) de mettre à la charge de l'ASA les Salins et deux copropriétés une somme de 2 500 euros en application
Source officielle2ème chambre
DTA_2200259_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
La commune de Salins-les-Bains fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507491_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
B et à la Sarl société nouvelles les sablines d'évacuer, avant le 10 juillet à 12h00, la dépendance qu'ils occupent, sans droit ni titre, parc balnéaire du Prado (2ème tranche), plage de la Vieille Chapelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103175_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par courrier en date du 5 février 2021, Mme A, demeurant au 4, rue des Marronniers à Savines-le-Lac, a sollicité de la commune de Savines-le-Lac la prise en charge des frais engendrés par ce changement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2007329_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2020, la société SET, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 août 2020 par laquelle le maire de la commune de Savines-le-Lac
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2008078_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Savines-le-Lac sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005507_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
La capitalisation des intérêts a été demandée le 24 juillet 2020, date d'enregistrement de la requête.
Source officielleChambre 2
DTA_2100438_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 mars 2021, le 29 juin 2021, le 29 septembre 2021 et le 3 décembre 2021, l'association Les Sapins, représentée par la SARL
Source officielle1ère chambre
DTA_2301745_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Par un courrier du 17 juillet 2021, ils ont déclaré au maire de Miserey-Salines l’inondation de leur terrain en raison de l’écoulement d’eaux pluviales à la suite d’un épisode de fortes pluies survenu
Source officielle1ère chambre
DTA_2501413_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
survenu le 16 juillet 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002090_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L'association Arbois ULM a conclu, le 18 juillet 2011, un contrat de bail avec la communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura concernant un bien immobilier appartenant à son domaine privé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003779_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 juillet 2020, 30 mai 2022 et le 19 juillet 2022, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Les Sapins Bleus,
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203718_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Sabine Encontre, vice-présidente, comme juge des référés par décision du 1er juillet 2022. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000692_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2020, la commune de Saint-Savin, représentée par Me Pyanet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M.
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