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DÉCISION / ECLI

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213559_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

C A, représenté par Me Mahamoud Sidibé, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'espace

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201697_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

KC..., Mahfoud HI..., Jose Jorge KM..., Loic KO..., AU... Thullier, Abdelkrim KP..., Paolo AA..., GI...

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