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TA

7ème Chambre

DTA_2200298_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

La SARL Atelier Bettenfeld-Rosenblum demande au tribunal de prononcer la restitution de ce crédit d'impôt. 2.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006354_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

C soutient qu'il s'agit de l'encaissement de deux chèques provenant de la société Rovenbat pour le premier et de la société R.

Source officielle