CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301089_20250206
6 février 2025
tant qu'elle déclasse les secteurs Les Cressonnières et Clos Saint-Nicolas de secteurs d'espaces naturels et agricoles en secteurs de quartiers récents et, à l'inverse, reclasse le secteur du Pré Robelin