CodexAI
AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2508864_20251203
3 décembre 2025
Toutefois, rien ne s’oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Roumanie, où son fils mineur pourra poursuivre sa scolarité.