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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301250_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il résulte de l'instruction que, en juin 2019, Valence Romans Habitat a fait démolir un immeuble lui appartenant, mitoyen de la maison citoyenne " Noël Guichard " propriété de la commune de Romans-sur-Isère
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502597_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Meunier-Garner, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302613_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, la commune d'Artigues-près-Bordeaux, représentée par Me Garnier, avocat, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement
Source officielle3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2221891_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
La consultation du système Eurodac ayant permis de constater qu'il avait déjà sollicité l'asile auprès des autorités roumaines et celles-ci ayant accepté sa reprise en charge le 31 mars 2021, un arrêté
Source officielle3ème chambre
DTA_2003599_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis
Source officielle2ème chambre
DTA_2300900_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Gasnier, - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1. Le 2 août 2022, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403601_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A..., âgés de neuf et sept ans, ne pourraient poursuivre leur scolarité en Roumanie, pays dont leurs deux parents ont la nationalité.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206435_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Délibéré après l’audience du 29 avril 2026, à laquelle siégeaient : Mme Meunier-Garner, présidente, Mme Michel, première conseillère, Mme Camorali, conseillère.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402063_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Gasnier, rapporteur, - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, - les observations de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102380_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
de justice administrative et des mémoires enregistrés les 22 avril 2024, 3 août 2024, 1er avril 2025 et 28 octobre 2025, le dernier n’ayant pas été communiqué, la communauté d'agglomération Valence Romans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307068_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Délibéré après l'audience du 25 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Meunier-Garner, présidente, Mme Lestarquit, première conseillère, Mme Camorali, conseillère.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200677_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Délibéré après l’audience du 24 septembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Meunier-Garner, présidente, Mme Lestarquit, première conseillère, Mme Michel, première conseillère.
Source officielle