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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2104247_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Il pourra s'agir de garages, abris de jardin, pool-house, débarras, réserves () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200119_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

En deuxième lieu, l'article 7 de l'arrêté attaqué dispose que " le titulaire est tenu de procéder à l'enlèvement des blocs béton et autres vestiges de l'ancien ponton détruit par la houle du cyclone Omar

Source officielle