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3 résultats pour « Ridha Neffati »

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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2001039_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

B A, représenté par Me Ridha Neffati, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2405982_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

l'administration, lorsque l'entretien personnel a fait l'objet d'une transcription et d'un enregistrement sonore, le demandeur ne peut avoir accès à cet enregistrement qu'après la notification de la décision négative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2115605_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2021, Mme D C, représentée par Me Ridja Mali, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code

Source officielle