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6 107 résultats pour « Recours contre les décisions de l'autorité de la concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2206729_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

A la suite d'un recours hiérarchique formé le 7 février 2022 par la société OPN auprès du ministre chargé du travail contre cette décision, le ministre, par une décision du 8 juin 2022, a annulé la décision

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2300417_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Ainsi, le concurrent évincé n'est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle l'autorité administrative compétente a rejeté sa proposition d'exploitation économique

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2020158_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Ainsi que l'a par ailleurs mis en évidence l'Autorité de la concurrence dans son avis précité du 25 mars 2013 et son avis n° 15-A-17 du 2 décembre 2015, l'inertie des consommateurs s'explique également

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300210_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

(TMS) se prévalent, pour justifier d'un intérêt lésé, de leurs qualités de concurrentes directes, de concurrentes évincées et de contribuables locales.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004810_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

2020 doit être annulée, elle n'est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle l'autorité administrative compétente a rejeté sa candidature, la légalité d'un

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300110_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203765_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il applique les décisions prises par l'autorité maritime. / 3.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316280_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai du recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2019151_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

du 13 juillet 2020 rejetant expressément ces demandes sur trois zones du territoire français pour un total de 4 549 sites et la décision rejetant implicitement son recours gracieux contre ces décisions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201221_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Elle soutient que : - les trois décisions litigieuses ont été prises sur le fondement d’une méthode d’analyse des offres prévue par l’avis de mise en concurrence publié au journal officiel (JORF) du

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TA

1ère Chambre

DTA_2400179_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

rendus par l'Autorité polynésienne de la concurrence ; - il ne saurait être accepté que les usagers des archipels éloignés puissent continuer à être l'otage des décisions de l'opérateur historique (

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2602331_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

prises à l’issue, d’une part, du contrôle de l’autorité de la concurrence compétente et, d’autre part de la décision prise par la Commission européenne à l’issue de son examen, dans un délai de cinq jours

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200387_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

polynésienne de la concurrence a rejeté, dans sa décision n° 2021-PAC-01, la demande présentée par la société PMT visant à faire baisser à titre conservatoire le tarif de l'interconnexion (l'instruction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301763_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle l’autorité administrative n’a pas retenu sa candidature et qu’une telle décision ne peut être contestée que par un recours de pleine juridiction contestant

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2106045_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

La société Bio Mouffetard soutient que la décision attaquée porte atteinte à la libre concurrence, dès lors qu'elle favorise des établissements concurrents et, pour certains, voisins, qui bénéficient d'un

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TA

5ème Chambre

DTA_2103070_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Le requérant a formé un recours gracieux contre cette décision le 17 décembre 2020 et a été destinataire d'une décision rejetant sa demande le 23 février 2021. M.

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TA

5ème Chambre

DTA_2106411_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

mai 2021 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux formé le 17 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune de La Ciotat de lui attribuer une extension du droit de terrasse ; 3°) de

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TA

1ère Chambre

DTA_2200350_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

d'accéder au réseau 4G, les tarifs d'itinérance dans les archipels éloignés sont fixés à des niveaux tels qu'ils rendent la souscription à son service impossible ; l'autorité polynésienne de la concurrence

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TA

2ème Chambre

DTA_2300424_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1322-1-1 du code du travail ; - elle est insuffisamment motivée

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TA

2ème Chambre

DTA_2300426_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1322-1-1 du code du travail ; - elle est insuffisamment motivée

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