AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2206729_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A la suite d'un recours hiérarchique formé le 7 février 2022 par la société OPN auprès du ministre chargé du travail contre cette décision, le ministre, par une décision du 8 juin 2022, a annulé la décision
Source officiellePage 1 sur 306
3ème chambre
DTA_2300417_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Ainsi, le concurrent évincé n'est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle l'autorité administrative compétente a rejeté sa proposition d'exploitation économique
Source officielle