Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105943_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
2021 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de leur accorder le concours de la force publique en vue de l'expulsion des occupants sans droit ni titre de leur propriété située 66 rue Waldeck Rousseau
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200763_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
En ce qui concerne Racheal H E et Caleb D E : 10.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200988_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision en date du 27 juillet 2021 des autorités consulaires françaises à Abidjan refusant de délivrer à l'enfant Sahra Rachelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004641_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B E, représenté par Me Julien Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de Maine-et-Loire du 27 février 2020 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405143_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le cadet, Raphaël, né en 2022, vit seul avec sa mère. M. D ne justifie pas avoir noué d'autres liens personnels et familiaux d'une particulière intensité sur le territoire français.
Source officielle