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JU-6 semaines

DTA_2205062_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

F C soutient qu'il encourrait des risques de persécution en cas de retour en Palestine, compte tenu de son arrestation par les services de sécurité palestinien au cours d'une manifestation à Ramallah le

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404609_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

des demandes de visa à Gaza pour le consulat de France à Jérusalem a fermé son centre le 7 octobre 2023 et que les demandes de visa des résidents de Gaza ne peuvent être déposées qu'à Jérusalem ou à Ramallah

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400259_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Toutefois, l’attestation d’un avocat de Ramallah aux termes de laquelle Mme B... doit témoigner dans une instance en cours depuis 2019, dont l’audience a été plusieurs fois reportée et est désormais prévue

Source officielle