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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2112626_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que la société Cilaos, qui justifie d'une promesse de vente concernant les terrains préemptés valable jusqu'au 13 avril 2021, est désignée comme bénéficiaire de la vente
Source officielle8ème Chambre
DTA_2307645_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
C et Mme D, ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel, d'acquérir l'immeuble situé 3 rue Madame Veuve B à Domont préempté le 14 février 2019 en application de l'article L. 213-11 du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2107402_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
et de la rue du Colonel après que des négociations eurent été menées avec le promoteur afin d'obtenir la contractualisation d'un projet urbain partenarial, dont le conseil municipal a approuvé le périmètre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2523359_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
à la vente projetée avec la société requérante, que la promesse de vente conclue avec celle-ci a expiré, et que cette promesse prévoit qu’elle ne produira pas d’effet entre les parties en cas d’exercice
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508601_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Enfin, l’urgence n’est pas admise lorsque le requérant s’est placé lui-même dans une situation d’urgence en raison de sa propre négligence. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212716_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La commune n'a utilisé le bâti du bien préempté que pour " répondre à une demande urgente de logement ", sans plus de précision.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2305713_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
(s) Observateur(s) mentionné(s) en annexe à la présente convention, ainsi que les modalités de leur prise en charge financière par le Promoteur.
Source officielleChambre 1
DTA_2002484_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B, le garde des sceaux, ministre de la justice a estimé que l'intéressé était l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité. Il a relevé à ce titre que des abus commis par M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205942_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
global, sans aucune précision quant à la destination spécifique des parcelles préemptées ; la commune de Larmor-Baden n'a au demeurant réalisé aucune étude en lien avec un projet spécifique développé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600249_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Dans le cadre de la vente de cette parcelle, consentie au profit notamment de M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305422_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La commune ne parle pas de projet mais de politique.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400556_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ().
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504124_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Le 17 décembre 2024, les consorts D ont conclu une promesse de vente de cet immeuble au profit de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009437_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Par une décision du 12 novembre 2020, le président du directoire de la société anonyme d'habitation à loyer modéré Vilogia a préempté cet immeuble. Par sa requête, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009109_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
sur le terrain préempté.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2221341_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
suffisamment réel, la régie ne justifiant d'aucun projet réel d'une part portant sur le bien en cause, d'autre part du fait de l'imprécision sur ses objectifs.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202035_20220812
12 août 2022
12 août 2022
D'autre part, la présence dans la promesse de vente signée entre M.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400169_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de création de centre bourg en lien avec le bien préempté ni même d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement ; - il n'est pas établi que le projet de centre bourg dont fait état la décision contestée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2223646_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
, le représentant légal de chacun des organismes mentionnés au premier alinéa du IV et, le cas échéant, le représentant légal des structures destinataires des contreparties versées par le promoteur.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_1823310_20230222
22 février 2023
22 février 2023
La société Engie a sollicité de l'administration le remboursement de ce précompte en se prévalant de l'incompatibilité de ces dispositions avec le droit de l'Union européenne.
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