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41 résultats pour « Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2600341_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

du prêt bancaire, et donc de provoquer l’exigibilité anticipée de ce prêt et par le jeu de clauses de défaut croisé, entraîner l’exigibilité anticipée de l’emprunt obligataire, ainsi que la réalisation

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2201179_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

a la qualité de tiers au contrat et sa demande tendant à ce que sa nullité ne se rattache pas à un intérêt lésé ; au demeurant, le défaut allégué de transmission au contrôle de légalité n'est pas de nature

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103977_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Le fils de Mme A, scolarisé en classe de CE2, s'est vu prêter un tuba pour l'année scolaire 2019/2020.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008326_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

la société lors de la formation du contrat ; - les prix mentionnés dans le BPU de la société sont erronés ; le contrat litigieux est entaché de nullité ; - aucune faute contractuelle du département

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1909601_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

la société lors de la formation du contrat ; - les prix mentionnés dans le BPU de la société sont erronés ; le contrat litigieux est entaché de nullité ; - aucune faute contractuelle du département

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1909611_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

la société lors de la formation du contrat ; - les prix mentionnés dans le BPU de la société sont erronés ; le contrat litigieux est entaché de nullité ; - aucune faute contractuelle du département

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1905304_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

la société lors de la formation du contrat ; - les prix mentionnés dans le BPU de la société sont erronés ; le contrat litigieux est entaché de nullité ; - aucune faute contractuelle du département

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1807350_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par la présente requête, la société Axa, qui ne conteste plus, dans le dernier état de ses écritures, que les deux chefs de redressement susmentionnés, demande la décharge, en droits et intérêts de retard

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TA

3ème Chambre

DTA_2309086_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101346_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306323_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

B demande l'annulation des décisions attaquées. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Amenée à se prononcer sur la nature de l’action que le ministre de l’économie intente devant le juge judiciaire afin d’obtenir la constatation de la nullité de certaines clauses contractuelles au titre

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TA

2ème chambre

DTA_2201796_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

D'autre part, il résulte de l'instruction que, compte tenu des observations du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) concernant

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TA

5ème Chambre

DTA_2012447_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article 4 de cette même ordonnance : "Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent encourir () d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505778_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B... a constaté l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail de leur logement sis 13 avenue de la Baronne à Cannes, un commandement de quitter les lieux, daté du 27 février 2025, a

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202268_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

A B conclu au rejet de la requête et demande le bénéfice de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202200_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Elle soutient que : - les troubles de voisinage invoqués par le bailleur pour demander son expulsion ne sont pas établis alors qu'elle justifie avoir déposé des plaintes pour harcèlement contre le voisin

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2303252_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

sans procéder au mélange permettant de fabriquer le « béton de chanvre » ; Sur la responsabilité décennale : - elle s’est contentée de fournir du béton prêt à l’emploi et a produit l’ensemble des

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TA

Chambre 3

DTA_2502651_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603524_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

de prêt pour lequel M.

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