AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2600341_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
du prêt bancaire, et donc de provoquer l’exigibilité anticipée de ce prêt et par le jeu de clauses de défaut croisé, entraîner l’exigibilité anticipée de l’emprunt obligataire, ainsi que la réalisation
Source officiellePage 1 sur 3
3ème chambre
DTA_2201179_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
a la qualité de tiers au contrat et sa demande tendant à ce que sa nullité ne se rattache pas à un intérêt lésé ; au demeurant, le défaut allégué de transmission au contrôle de légalité n'est pas de nature
Source officielle