Par cons\u00e9quent, la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e comme port\u00e9e devant une juridiction incomp\u00e9tente.": null}

{"d\u00e9cision": "Le tribunal a rejet\u00e9 les requ\u00eates comme port\u00e9es devant une juridiction incomp\u00e9tente, en application du principe de s\u00e9paration des autorit\u00e9s administratives

B... et porté son montant journalier à 200 euros à compter de la notification de l’ordonnance.

B... et porté son montant journalier à 200 euros à compter de la notification de l’ordonnance.

Savouré, juge des référés – et les observations de Me Poret, représentant M. B.... La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

D C, représenté par Me Lucie Poret, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 15 mars 2024 par

A a lu son rapport et entendu Me Poret représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1.

quitter le territoire français ; - le refus de délai de départ volontaire n'est pas motivé et ne lui permet pas d'organiser son départ alors qu'il a une vie de famille sur le territoire ; - l'arrêté porte

permettant d’en apprécier la portée.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Poret, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2024, Mme C, représentée par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

Il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée.

Il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée.

A C, représenté par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

l’Etat le versement à Me Poret d’une somme de 900 euros.

Il résulte toutefois de l'instruction et notamment du certificat médical établi le 11 décembre 2023 que Mme Portet, porteuse d'une prothèse totale du genou gauche, ne peut marcher plus de 200 m sans aide

A..., représentée par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de l

Thierry, juge des référés et les observations de Me Poret, représentant Mme B.... La clôture d’instruction a été différée au lundi 29 septembre 2025 à midi.