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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pole Social (JU)
DTA_2417918_20250731
31 juillet 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Piard Levesque, conseil de M.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404785_20250106
6 janvier 2025
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme A B, et tous occupants de son chef, occupant de l'appartement 185 situé au sein du CADA Coallia 23, rue Philéas Lebesgue
DTA_2404784_20250106
B A, et tous occupants de son chef, occupant de l'appartement 185 situé au sein du CADA Coallia 23, rue Philéas Lebesgue à Amiens (Somme) ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder
1ère Chambre
DTA_2101305_20230502
2 mai 2023
C B, représentés par la SELARL Beauvois - Picard - Bernard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er février 2021 par laquelle le maire de la commune de Pluvigner a rejeté leur demande