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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2301599_20230603
3 juin 2023
3 juin 2023
, ainsi qu'à tout occupant de son chef, de libérer les parcelles du domaine public communal cadastrées section AS n°840, n° 756, 757, 759, 760 et 880 qu'elle occupe sans droit ni titre sur le Lac Perrin
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525444_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
préjudice grave et immédiat en ce qu'il se trouve dans l'impossibilité d'exercer son activité professionnelle de gérant d'une entreprise de menuiserie, que la survie économique de son entreprise est en péril
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600870_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
société Canal Formation soutient : - la condition d’urgence est satisfaite au regard de l’impossibilité absolue de poursuivre son activité professionnelle, de recevoir de nouveaux paiements, de se défendre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536177_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2609781_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301968_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
, ainsi qu'à tout occupant de son chef, de libérer les parcelles du domaine public communal cadastrées section AS n°840, n° 756, 757, 759, 760 et 880 qu'elle occupe sans droit ni titre sur le Lac Perrin
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2614287_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2402054_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604136_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
demandant au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision de l’ambassade de France à Pékin
Source officielle1ère chambre
DTA_2000484_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2505587_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Perrin, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535708_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520992_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
demandant au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision de l’ambassade de France à Pékin
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2531367_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de justificatif de séjour régulier, il se retrouve dans une situation de précarité administrative et sociale totale, exposé à tout moment à une mesure d’éloignement ; que la décision attaquée met en péril
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507694_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2503977_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Perrin, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2607055_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
: Sur l’urgence : - La condition d’urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse crée une rupture dans son droit au séjour dont il bénéficiait en raison de sa minorité, qu’elle met en péril
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2412183_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2501691_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2301849_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le déféré a été communiqué au délégué et suppléants du conseil municipal de la commune de Nepvant qui n'ont pas produit d'observations.
Source officiellePage 1 sur 224