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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508309_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
extérieur et intérieur ainsi que l’état des bâtiments mitoyens ; préciser s’il existe un péril grave et imminent pour la sécurité des personnes ou si l’immeuble présente une situation de péril ordinaire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507742_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
imminent et les mesures nécessaires pour mettre fin au péril et permettre la mise en sécurité de l’immeuble.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402956_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
grave et imminent pour la sécurité des occupants et des tiers ; * déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2411912_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
à l'imminence du péril s'il la constate.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2305220_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
est à l'origine d'un péril grave et imminent pour la sécurité publique et, le cas échéant, de proposer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril ; 2°) de mettre à la charge de la commune
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208128_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ; - de proposer des mesures
Source officielleCH 1 JU
DTA_2301765_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
imminent, alors que l'expert avait conclut à l'existence d'un péril imminent.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305231_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
°) d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Béthune l’a mis en demeure de réaliser, au plus tard au 17 février 2023, des mesures sur l’immeuble situé au 149 rue du Perroy
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416786_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 8 août 2024 contre la décision de l'autorité consulaire française à Lima (Pérou
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2102542_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Article 2 : A défaut d'exécution immédiate, la Ville de Paris est autorisée à faire évacuer les lieux irrégulièrement occupés, aux frais, risques et périls de l'occupant et de tous occupants de leur chef
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409189_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, les sociétés Architecture et patrimoine Dominique Perron et Epure architecte et patrimoine, représentées par Me Balme, concluent : - à titre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2314543_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, la société Verifone System, représentée par Me Noël et Me Perois, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203962_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
X F, de Mme O P, de la SCI BP mixte, de la SCI des Voconces, de la SCI Clea, de la SCI du Forum, de la SCI Perle d'O, de la caisse d'épargne CEPAC et de la commune de Vaison la Romaine.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2114505_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Jégard, rapporteur public, - et les observations de Me Perrot, représentant M. F. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301150_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2024, la commune de Pérols conclut au non-lieu à statuer et à ce que le surplus des conclusions de la Sas Axion soit rejetée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103010_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Mme A B, titulaire du grade d'adjointe technique de 2ème classe, était affectée à l'entretien des bâtiments auprès de la commune de Pérols depuis 1998.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302171_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Pérols : Sur le défaut d'intérêt à agir des requérants : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302216_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Pérols : Sur le défaut d'intérêt à agir des requérants : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601029_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par décision du même jour, le maire de Pérols a opposé un refus à sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203589_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Pérols au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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