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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600493_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que le bâtiment cadastré B 314, situé Carrer Estret sur le territoire de la commune de Opoul-Périllos appartenant à M. D...
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300589_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Domaine-Gestion patrimoine Privé, présentent un péril pour la sécurité publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305255_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B A, représenté par Me Perrelli, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407931_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il fait valoir que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté contesté l'empêche d'exercer son activité de vente de marchandises à partir de 21h, met gravement en péril l'équilibre
Source officielle2ème chambre
DTA_2300437_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
B... ; - et les observations de Me Goubet, représentant la commune de Perelli. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500385_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Opoul-Perillos présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2001123_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par un mémoire récapitulatif, enregistré le 19 mai 2022, la SCI Perelis conclut aux mêmes fins que dans ses précédents mémoires.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009982_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
conjurer l'imminence du danger et de mettre fin durablement au péril.
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2100855_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
et mettre fin à ce péril.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904829_20230214
14 février 2023
14 février 2023
susceptibles de caractériser un péril imminent.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2006025_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
date d'achèvement. / Si elles n'ont pas mis fin durablement au péril, le maire poursuit la procédure dans les conditions prévues à l'article L. 511-2 ". 3.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2003684_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
ordinaire ne pouvait intervenir ; cet arrêté de péril est donc abusif et injustifié.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2002285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de la façade nord de l'immeuble donnant sur la rue de l'immeuble sis 19 rue Clovis Hugues et de son angle nord-ouest, ainsi que le contrôle périodique de ces confortements.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009404_20240228
28 février 2024
28 février 2024
imminent ; - le refus opposé par le maire à sa demande de permis de démolir la construction visée par l'arrêté de péril est illégal.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202347_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
D B est propriétaire, présente un péril pour la sécurité publique. Vu les pièces jointes à la requête.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003994_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
nécessaires puisqu'ils ne pouvaient réaliser aucun travaux sur construction en raison de l'arrêté de péril imminent du 26 octobre 2018 et de l'arrêté de péril ordinaire du 10 décembre 2018 qui n'a été
Source officielle5ème chambre
DTA_2100049_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
pour mettre fin à ce péril imminent sont ceux que le maire ordonne de réaliser immédiatement dans son arrêté.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2006220_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La contestation d'un arrêté de péril imminent, pris sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relève du contentieux de pleine juridiction.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2004128_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
dès lors qu'il fait déjà l'objet d'un arrêté de péril imminent en date du 13 juin 2019.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100434_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
2021, Mme A B, représentée par Me Collet (cabinet VIA), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le maire d'Elven a ordonné la mise en sécurité, dans le cadre d'un péril
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