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2 résultats pour « Pauline MOURET »

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DÉCISION / ECLI

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TA

1ère chambre

DTA_2301180_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, la commune de Mourèze conclut au non-lieu à statuer. Elle soutient que la parcelle assiette du projet a été cédée à la commune.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301195_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Ainsi, l'acte authentique du 31 octobre 2018 indique expressément que la vente est conclue, pour le bien sis à Saint-Paulien, au prix de 320 400 euros " taxe sur la valeur ajoutée incluse ", que le montant

Source officielle