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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508120_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2025 et un mémoire enregistré le 9 décembre 2025, la SAS Délainage de Sébastopol, représentée par Me Borrel, demande au juge des

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501947_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

concerne la condition tenant à l'urgence, sur la circonstance que les travaux dont il demande l'interruption ne sont pas achevés et qu'ils ne sont pas facilement réversibles ; - les observations de Me Bonel

Source officielle