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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1912754_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale, du prélèvement social et de sa contribution additionnelle, dégrevées en cours d'instance
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2204152_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
A, soit une dette locative de 4 960,30 euros du 18 août 2021 au 24 mai 2022, ainsi qu'une dette de 2 099,24 euros pour la période du 1er juin 2022 au 30 septembre 2022 ; à cet égard, le conseil départemental
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2501617_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Vaillant Couturier à Arcueil, n'a été accordé par le préfet du Val-de-Marne à la société requérante qu'à compter du 19 novembre 2024.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202754_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2023, Pôle emploi Centre-Val de Loire conclut au rejet de la requête.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301354_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2023, Pôle emploi Centre-Val de Loire conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2412198_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il soutient que : - l'assurance-maladie a une dette de 10 664,30 euros depuis novembre 2021 envers son ancienne entreprise d'aide à domicile, qui s'occupait de cinq ou six personnes sous prescriptions
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203395_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Par des mémoires, enregistrés les 9 février 2023 et 4 mai 2023, Pôle emploi Centre-Val de Loire conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210822_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par la requête n° 2210822, il demande l’annulation de la décision du préfet du Val-d’Oise du 22 décembre 2021.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906101_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2019, M. et Mme A et C B, représentés par le cabinet d'avocats Goffin Van Aken, demandent au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement
Source officielle7éme chambre
DTA_2204107_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A B, représenté par Me Paul Sorin, doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme résultant de la notification de l'avis de saisie administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603049_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
C... et tous occupants de son chef de la résidence universitaire Bachelard sise Cité scientifique, avenue Paul Langevin à Villeneuve-d’Ascq ; 2°) d’ordonner à M.
Source officielle7ème Chambre
évrier 2015, Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter
DTA_2001022_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 février 2020 et le 6 décembre 2022, M. et Mme D et A C, représentés par Me Goffin van Aken, demandent au tribunal : 1°)
Source officielle1ère chambre
DTA_2209539_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 67 règlement n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014 : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304289_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
enregistrée le 19 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500204_20260210
10 février 2026
10 février 2026
de la Haute-Vienne a implicitement rejeté sa demande de remboursement des cotisations prélevées au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300978_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
A en l'espèce, tirée de l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302395_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
sans chercher à aucun moment à régulariser sa situation d'une manière quelconque, en s'abstenant par ailleurs de régler les redevances dues en contrepartie de la mise à disposition de ce logement, la dette
Source officielle1ère chambre
DTA_2203068_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 67 règlement n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014 : " 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2305335_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - le motif tiré de ce qu'elle serait redevable d'une dette
Source officielle1ère chambre
DTA_2301320_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
tiers détenteur émises à son encontre par la direction régionale des finances publiques de La Réunion, les 31 mars et 26 avril 2023 et deux saisies sur compte joint du 5 janvier 2023 et de réduire sa dette
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