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2 résultats pour « Patrick DESOEUVRE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2102882_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 décembre 2021 et 7 mars 2022, le préfet de la Manche défère au tribunal administratif la société Patrick Poisson TP, comme

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2102879_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Le préfet de la Manche soutient que : - le lieu où ont été réalisés les travaux appartient au domaine public maritime de l'Etat ; - la société Patrick Poisson TP n'avait reçu pas l'autorisation nécessaire

Source officielle

Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Procédures collectives

DESOEUVRE, Patrick

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Dépôt de l'état de collocation — Avis de dépôt de l'état de collocation ; l'état de collocation a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Pontoise ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Pontoise ; publication légale : La Gazette du Val d'Oise du 16 septembre 2009

27/10/2009

Voir →