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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200065_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, la contribution aux patentes et la taxe d'apprentissage : 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200239_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers, de la contribution de solidarité territoriale des capitaux mobiliers, de la contribution des patentes
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200471_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
octobre 2022, la société JPG Plomberie, représentée par Me Canevet, demande au tribunal : - de prononcer la décharge des impositions mises à sa charge en matière d'impôts sur les sociétés et de patentes
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600057_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler les avis d’imposition relatifs aux années 2024 et 2025 au titre de la contribution des patentes ; 2°) de prononcer la décharge des sommes de 200 000 F CFP
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500349_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
, et au titre de l’exercice 2025 la somme de 142 500 francs pacifiques au titre de la contribution des patentes.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200206_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Sur les fautes imputées au Port autonome de Papeete : 6.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200126_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, la commune de Nouméa, représentée par la SELARL Reuter de Raissac-Patet, conclut au rejet de la requête et à ce que soient mis à la charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300224_20230818
18 août 2023
18 août 2023
l'arrêté n° 520 CM sera écarté en ce qu'il n'est pas possible de connaître ce que contient son art. 1er qui a été " omerté ", ni la lettre de démission ; - le détournement et l'abus de pouvoir sont patents
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200155_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
portant les numéros 4175, 4177, 4178, 4179, 4223, 4227, 4229, 4230, 4233, 4234, 4235 et 4237, pour l'exploitation de ses garderies d'enfants sur le territoire des communes de Taiarapu-Est, Punaauia, Papeete
Source officielle10eme Chambre
DTA_2107388_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2024, la commune de Ventabren, représentée par Me Eric Passet, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requérante.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2400003_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
de Papeete ; - le Port Autonome de Papeete a qualité pour solliciter une telle mesure ; - il y a urgence à prononcer la mesure ; le blocage opéré par les salariés grévistes du Port autonome de Papeete
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300395_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Le Port autonome de Papeete demande au juge des référés d'ordonner à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400384_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par le port autonome de Papeete tenant à la nature de la demande principale : 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300349_20230814
14 août 2023
14 août 2023
de suspendre la signature du contrat de délégation de service public pour la gestion des marinas de la circonscription portuaire du Port Autonome de Papeete (Papeete, Uturoa, Vaiare, et Taina à Punaauia
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300110_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
figurant dans l'accord de principe du directeur du Port autonome de Papeete du 26 octobre 2022 ; 3°) d'annuler la décision du 6 mars 2023 par laquelle le directeur du Port autonome de Papeete a refusé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400293_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
3°) de mettre à la charge du port autonome de Papeete la somme de 300 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300286_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de Mme B de l'emplacement du domaine public qu'elle occupait avenue du Petit Thouars à Papeete.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2600031_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2026, la commune de Papeete, représentée par Me Quinquis, conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400467_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
de Papeete et à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005461_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Pontault Palettes qui avait une activité d'achat, de revente et de réparations de palettes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période
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