Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100677_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan cadastré produit par la requérante, que la zone constituée par la parcelle cadastrée section ZA n° 60 est bordée, à l'est, au nord par des parcelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2100676_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section I n° 476, qui a été classée en zone Asa, n'est pas constructible.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204331_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La société civile immobilière (SCI) Sigrid et M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400308_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
annuler l’arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Santa Maria di Lota a refusé de lui délivrer un permis d’aménager en vue de la création d’un lotissement de six lots sur les parcelles
Source officielle7ème chambre
DTA_2206123_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les requérants soutiennent que le classement en zone A de la parcelle cadastrée section 1 n° 118, située à Birkenwald, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que cette parcelle se situe
Source officielleJuge unique 6
DTA_2507661_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
représentés par Me Candon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2025 par lequel le préfet de la Haute-Savoie les a mis en demeure de quitter dans le délai de 24 heures les parcelles
Source officielle