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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
DTA_2202487_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Article 2 : La société Contextus versera la somme de 500 euros à la société SCI des Pas Robin en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300148_20250221
21 février 2025
21 février 2025
B et Mme A C, représentés par Me Chesney, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le maire de Saint-Fons a délivré un permis de construire à la SCI Eynard Robin pour
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405849_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
A B, représenté par la SCP Robin Vernet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Loire a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301727_20230210
10 février 2023
10 février 2023
la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 2 avenue du Président Wilson / 187 avenue Jean Jaurès aux Pavillons-sous-Bois (93320), parcelle
Source officielle4ème chambre
DTA_2400113_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par courrier du 13 février 2023, la société Rogine Promotion a demandé la modification du classement de 6 parcelles dont elle est propriétaire, situées en zone inondable « grenat » et « rouge ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200596_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
la charge la commune de Robion une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900947_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
secteur de la Roubine est illégal ; - le classement des parcelles cadastrées section AL n° 19, 33, 35, 36, 186, 235, 237, 238, 269, 271, 273, 288, 290, 292 et 408, situées dans le secteur de la Roubine
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300974_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En sa qualité de gestionnaire du réseau ferré national, la SA SNCF Réseau est attributaire de parcelles situées en bordure des voies ferrées sur un terrain sis avenue de la Roubine à Cannes (06150), parcelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202362_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Mme A est propriétaire des parcelles cadastrées section AS n°2, 4 et 7, situées sur le territoire de la commune de Robion et bordée par l'avenue Albert Camus.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008155_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par ces motifs, le tribunal décide : Article 1er : La requête de la société Robin Pépinières est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300521_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D B et Mme E B sont les propriétaires de la parcelle cadastrée BN 85, située 28 boulevard Main à Niort.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303009_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par un arrêté du 27 avril 2023, le maire de Robion s’est opposé à cette déclaration préalable de travaux. Le 8 juin 2023, M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205467_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
alignement de l'avenue Albert Camus au droit des parcelles cadastrées section AS numéros 2, 4 et 7.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403186_20260212
12 février 2026
12 février 2026
La SCI du Rotin a déposé un dossier de déclaration préalable de travaux sur une construction située sur la parcelle cadastrée AM n° 173, chemin du Rotin sur le territoire de la commune de Malaunay, en
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210989_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Capricorne-Lot n°1-Batiment C, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Rodin-Lot n°2, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 2-4 rue Fragonard
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301543_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ce terrain correspond à la parcelle cadastrée section AA n°32, qui est classée en zone A du plan local d'urbanisme communal.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304011_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
pour le creusement et rebouchage des fosses dans le cimetière pour les parcelles AL 77, AL 79 et AL 80.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412742_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
à la société Moulin pour le transfert de onze emplacements de camping sur un terrain situé lieu-dit le Colombier à Vallon-Pont-d'Arc ; 2°) d'ordonner la suspension des travaux entrepris sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2602684_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
territoire de la commune d’Oullins-Pierre-Bénite, et d’évacuer les installations et le matériel qui sont entreposés sur cette parcelle.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301509_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de Reims a, au nom de la commune, refusé de lui délivrer un permis de construire pour la démolition d'un bâtiment et la construction d'un immeuble de 79 logements sur un terrain situé 129 rue Ledru Rollin
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