Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2401806_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Jacques Weiss, Pascal Wurstantein, Joël Peltier, Jean Weiss et Luc Renard ainsi que de toutes les personnes non individuellement identifiées occupant, sans droit ni titre, deux parcelles du Parc du Grand
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301986_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A dans un délai de six mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100225_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est illégal du fait de l'illégalité du plan local d'urbanisme (PLU) en tant qu'il répertorie les parcelles concernées en unité de paysage invoquant une erreur de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100234_20240220
20 février 2024
20 février 2024
des parcelles qui la bordent. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404536_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
A, propriétaire de la parcelle IH n° 200 et M. C, preneur à bail emphytéotique de cette parcelle, de démonter les installations et bâtiments réalisés sur la parcelle IH 185.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601362_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, l’association Ma Terre doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2026 par lequel
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003706_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Jacques Monod - chemin des Fades - passage Napoléon.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104904_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Les époux B sont propriétaires de la parcelle cadastrée section AE n° 245 située au n° 867 chemin du Château Bresson à Saint-Jeannet.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003777_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Dans ces circonstances, cet ouvrage public doit être regardé comme constituant une emprise irrégulière sur la parcelle cadastrée section B n° 562, située au lieudit Canairet à Saint Martin du Var, appartenant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204975_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
F H et Mme G D pour la parcelle n°0573, Mme J C pour la parcelle n°0578 et Mme A B pour la parcelle n°0580.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201629_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
D soutient être propriétaire d'une propriété située 20 bis boulevard de Garavan à Menton, parcelle cadastrée section AV 198, alors même que son titre de propriété mentionne la parcelle 36.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000617_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
D A sont propriétaires des parcelles cadastrées section B 306, 307, 1429 et 1430 à Gorbio au lieu-dit " Vignasse ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905286_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Les époux C sont propriétaires d'une parcelle de terrain située au n° 45 avenue des Termes à Peymeinade, sur laquelle est édifiée leur habitation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001221_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Dans ces circonstances, cet ouvrage public doit être regardé comme constituant une emprise irrégulière sur la parcelle cadastrée 107, située 33 avenue Ziem à Cagnes-sur-Mer, appartenant à Mme C.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103905_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Pascal, président, Mme Duroux, première conseillère, Mme Chaumont, première conseillère, assistés de Mme Bianchi, greffière.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404965_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
La commune soutient que : - elle demande une substitution de motifs, la demande d'implantation doit être examinée au regard de l'article N2 du plan local d'urbanisme ; la parcelle C n° 285, étroitement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100393_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
semelle de fondation se situe en partie sur la parcelle de la SCI Du Clos, ce qu'elle ne conteste pas.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302082_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
; la commune les a assignés en " vente judiciaire " des parcelles cadastrées n°s 1611, 1612 et 1613 ; la commune les a toujours considérés comme étant les propriétaires de la parcelle B 1613 ; il ressort
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100277_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Mme A est propriétaire de parcelles cadastrées section B n° 640 à 647 sur la commune d'Aiglun, traversées par un chemin forestier constitutif d'une servitude de passage.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304063_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 1 sur 1166