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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2100234_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par suite, les conclusions tendant à condamner la commune de Mougins à acquérir la partie de parcelle assiette des travaux publics réalisés sur leur parcelle à l'euro symbolique doivent être rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201897_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
en tant qu'elle classe en zone inconstructible la parcelle cadastrée section AB n°113 et pour partie les parcelles cadastrées section AB nos 119 et 120 ; 4°) d'enjoindre au maire de Le Garn, d'une
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601362_20260224
24 février 2026
24 février 2026
tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2026 par lequel le maire de la commune de Gratentour a autorisé la société Novilis Promotion à réaliser des travaux sur les réseaux alimentant les parcelles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000617_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
D A sont propriétaires des parcelles cadastrées section B 306, 307, 1429 et 1430 à Gorbio au lieu-dit " Vignasse ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204231_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Pascal, président, Mme Duroux, première conseillère, Mme Sandjo, conseillère, assistés de Mme Bianchi, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301358_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A, le maire de Le Garn s'est fondé sur un unique motif tiré de ce que la largeur de la voie permettant l'accès à la parcelle est inférieure par endroits à trois mètres, ce qui ne permettra pas, la voirie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201896_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Mme C est notamment propriétaire de la parcelle cadastrée section AB n° 113 située au lieu-dit " Les Bourgades " sur le territoire de la commune du Garn.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905286_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Les époux C sont propriétaires d'une parcelle de terrain située au n° 45 avenue des Termes à Peymeinade, sur laquelle est édifiée leur habitation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002078_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
des requérants de la parcelle privée voisine. 11.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205880_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Muller-Kapp, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005221_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Pascal, président, Mme Duroux, conseillère, Mme Chaumont, conseillère, assistés de Mme Gialis, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005220_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En troisième et dernier lieu, la circonstance selon laquelle les arrêtés du 21 mars 2016 et du 2 décembre 2019 ne mentionnent que la parcelle cadastrée section A n°262 à l'exclusion des autres parcelles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203246_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
D É C I D E : Article 1er : La décision de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande d'admission au séjour de M. A est annulée.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203781_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Piazzesi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 1er juin 2022 du silence gardé par la société Esset Property Management, prise en qualité de mandataire de la société SNCF Immobilier
Source officielle1ère chambre
DTA_2207549_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
aux fins de classement de leur parcelle en zone urbanisée du plan local d'urbanisme. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102229_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
un débat et un vote portant sur le choix de l'acquéreur de cette parcelle, après présentation des offres retenues ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Le Garn une somme de 2 000 euros au titre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305888_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Traversini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400988_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2024, Mme A B, représentée par Me Faruggia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004484_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Toutefois, il résulte de l'attestation de propriété du 3 mai 2006 établie par notaire et versée au dossier par la requérante que celle-ci a acquis la propriété de la parcelle cadastrée section O n° 227
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202420_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
parcelle et tenant compte de l'intérêt général qui justifie le maintien de cet ouvrage. 14.
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