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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2005619_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Le désistement de l'EARL Garel-Texier est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204637_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
requête, enregistrée le 10 mai 2022, M. et Mme A et C B, représentés par Me Kohen, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le maire de Vincennes a accordé à la SCI Gadol
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501408_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Il soutient que : la parcelle ne comporte ni forêt ni espèce d’arbre rare, justifiant un tel refus ; la parcelle est viabilisée et entourée d’autres constructions.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501175_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B A un permis de construire un bâtiment agricole de 2 448m2 d'emprise au sol avec couverture en panneaux photovoltaïques de couleur bleu nuit sur un terrain situé Lieu-dit le Gadet, parcelle cadastrée
Source officielle4ème chambre
DTA_2104851_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Mme F, propriétaire depuis décembre 2019 de la parcelle cadastrée section B n° 195, estime que l'assiette du chemin en litige est en partie sur sa parcelle et qu'il constitue un chemin privé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102100_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Septème a refusé de délivrer à la société « une gamelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2205048_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
déposé en mairie est incomplet, le paragraphe 5.3 du formulaire Cerfa n'ayant pas été renseigné ; - la pétitionnaire devra justifier de la légalité de l'ensemble des constructions présentes sur la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2215096_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Angers l'a mis en demeure de procéder sous un mois à l'évacuation des déchets, matériaux divers et détritus accumulés sur ses parcelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406480_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
La sortie du parking est, quant à elle, située sur la rue René Garrel, voie à sens unique, d'une largeur de 7,1 mètres.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304979_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
AI 183 ; - il méconnaît la protection instaurée par le plan local d’urbanisme relatif à l’espace boisé classé qui est sur une partie de la parcelle, en ce que la construction empiète sur celui-ci par
Source officielle1ère chambre
DTA_2202964_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
préalable de travaux déposée par la société Phoenix France Infrastructures en vue de l'installation d'infrastructures et d'équipements de radiotéléphonie mobile sur un terrain situé au lieu-dit La Gadefer
Source officielle2ème chambre
DTA_2108434_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Le projet litigieux consiste à détacher un lot à bâtir de la parcelle cadastrée section BL n° 25.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100480_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D, de Me Gatel, représentant la commune d'Ajaccio, et de Me Giansily, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100481_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D, de Me Gatel, représentant la commune d'Ajaccio, et de Me Giansily, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300098_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Elle soutient que : - l'urgence est constituée eu égard aux frais financiers engagés et à la nécessité pour la société de pouvoir installer dans des délais contraints le mât sur la parcelle choisie ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2101062_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A D, - les conclusions de Mme C de Laporte, rapporteure publique, - et les observations de Me Gatel représentant la communauté de communes des paysages de la Champagne.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204584_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Mathevon, représentant M. et Mme B, requérants, - les observations de Me Gael, représentant M. et Mme F, - et celles de Mme C, représentant
Source officielleJU1
DTA_2102129_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
par la mise en œuvre d'un grillage sur les poteaux existants pour sécuriser l'accès depuis l'école mitoyenne, et veiller à la fermeture des accès à la maison et à l'entretien de la parcelle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2407693_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Gael, représentant M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205207_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
lotissement est achevé depuis le 15 novembre 2013 ; - le requérant ne justifie pas, en se prévalant des difficultés et dysfonctionnements rencontrés sur le système d'assainissement individuel de sa parcelle
Source officiellePage 1 sur 2