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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2204733_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Elle fait valoir que l'avancée de parcelle sur laquelle elle a posé la clôture en litige lui appartient, sa famille justifiant l'entretenir depuis l'acquisition de la parcelle section I n° 96.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204481_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Ils soutiennent que : - les parcelles cadastrées n° 116 et 228 situé sis, 1er passage Saint Luc 13800 à Istres, n'appartiennent pas à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100975_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
ne sont pas situées dans un espace boisé mais dans un secteur urbanisé de la commune et la majeure partie de la parcelle détachée se trouve en zone Nh correspondant au hameau de Saint-Clair ; ni le rapport
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206442_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
n’est pas démontrée ; - le classement de la parcelle CH 180 en zone bleu clair est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101017_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'indivision D et autres, propriétaires de cette parcelle, demandent au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205518_20240222
22 février 2024
22 février 2024
communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe en zone A les parcelles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104666_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2009087_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
erronés : o la destination de la plateforme est inconnue ; o l'accès à la voie publique ou depuis la voie publique est matériellement impossible dès lors que la commune est propriétaire de la parcelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2302656_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par délibération du 4 septembre 2023, la commune a cédé à la communauté de communes des Vallées du Clain la parcelle cadastrée section AM n° 27 pour le prix de 17.926 euros.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403101_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
La décision de non opposition à la déclaration préalable de travaux n° DP 27666 21 A0004 du 22 avril 2021 autorise la pose d’un bardage en clin gris clair et le remplacement de la couverture d’un abri
Source officielle2ème chambre
DTA_2302139_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Toutefois, dans les secteurs UD1, UD2 et UD3, les constructions peuvent être implantées avec un retrait moindre ou en limite de fond de parcelle dès lors que leur hauteur est au plus égale à 4 mètres.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2204481_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
à Istres (13800), sur les parcelles cadastrées : CY92, CY93, CY224, CY94, CY95, CY96, CY97, CY98, CY99, CY101, CY102, CY104, CY106, CY339, CY335, CY340, CY341, CY342, CY336, CY338, CY344, CY337, CY126
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304912_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
inopinée de l'EHPAD Clair Logis à Contes (Alpes-Maritimes) le 27 juillet 2023.
Source officielle1ère chambre
DTA_2310037_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Cette dernière parcelle est implantée en diagonale par rapport au terrain d’assiette du projet porté par la société Claire Carrelage, dont elle est séparée par la rue d’Adamas, d’une largeur d’environ
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305962_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203539_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Toutefois, aucune servitude de passage n'existait à la date de dépôt de la déclaration préalable, la société pétitionnaire indiquant d'ailleurs dans ses écritures qu'aucune servitude de passage n'était
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305952_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de résident après l'inspection inopinée de l'EHPAD le Clair Logis à Contes (Alpes-Maritimes) le 27 juillet 2023.
Source officielle2ème chambre
DTA_2109465_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Ce rapport fait ainsi clairement apparaître l'absence de toute construction sur la parcelle, à l'exception de la façade nord-ouest sur rue qui est conservée en rez-de-chaussée et premier étage.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106445_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la future construction empiéterait sur la zone non aedificandi qui se situe uniquement au nord de la parcelle cadastrée section AC n° 274 en bordure de la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003877_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
BP n°43 en zone AU est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - la parcelle BP n°43 est située dans les parties urbanisées de la commune de Claix au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme
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