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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2301848_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A C, représentés par Me Tchatat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le préfet de l'Indre a délivré à la société par action simplifiée (SAS) Energie Parnac les
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2103461_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2021, M. et Mme A B, représentés par Me Jean-Pascal Parant, demandent au tribunal : - de prononcer la décharge de la somme de 58 343
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205746_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Florence Parant-Sicet en tant que sapiteur ; 3°) de dire que l'expert fournira un pré-rapport ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204688_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Sur la demande d'extension présentée à l'égard de la société Casalgrande Padana : 4.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003325_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
D E C I D E : Article 1er : Le requête de la SCI Les Pacaniers est rejetée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501492_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous la double réserve que Me Pallanca, avocate de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102021_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La procédure a été communiquée à Me Pagani (selarl EP et associés) en sa qualité d'administrateur ad litem de la société Goavec Pitrey, qui n'a fait valoir aucune observation.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512278_20260205
5 février 2026
5 février 2026
C..., représentée par Me Pallanca, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502057_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Vu la procédure suivante : I) Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, la société à responsabilité limitée S.A.A, représentée par Me Parant, demande au juge du référé fiscal, statuant en application
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311877_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
2°) qu'il annule ou à tout le moins reporte la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 11 octobre 2023 fixant son départ pour la Pologne le 20 décembre 2023 à six heures en partance
Source officielle12ème Chambre
DTA_2415615_20260205
5 février 2026
5 février 2026
fait dès lors qu’il justifie de son arrivée en France le 4 septembre 2024 et de son départ le 9 octobre 2024 et produit à l’instance deux cartes d’embarquement, l’une datée du 4 septembre 2024 en partance
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311879_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
2°) qu'il annule ou à tout le moins reporte la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 11 octobre 2023 fixant son départ pour la Pologne le 21 décembre 2023 à six heures en partance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205925_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504728_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, M. et Mme D, représentés par Me Pallanca, doivent être regardés comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500155_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
familiale normale, dès lors qu'il est marié avec une ressortissante française ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la mesure en litige a des conséquences sur sa situation puisqu'il est en partance
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512276_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
B..., représentée par Me Pallanca, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206114_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
sans motif, qu'elle a été transportée au centre de rétention en bus avec des dizaines d'autres personnes et a dû patienter des heures avant d'être informé qu'elle serait dans le premier bateau en partance
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204751_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
" et sans motif, qu'il a été transporté au centre de rétention en bus avec des dizaines d'autres personnes et a dû patienter des heures avant d'être informé qu'il serait dans le premier bateau en partance
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204786_20221002
2 octobre 2022
2 octobre 2022
" et sans motif, qu'il a été transporté au centre de rétention en bus avec des dizaines d'autres personnes et a dû patienter des heures avant d'être informé qu'il serait dans le premier bateau en partance
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104609_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D B, représenté par Me Pallanca, forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de l'Isère le 24 juin 2021 et demande au tribunal de mettre à la charge de la caisse d'allocations
Source officiellePage 1 sur 14