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1 résultats pour « PRIMA-DUGAST Me CHEVALIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2302486_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

fiscaux et de 440 kilomètres le 14 septembre 2022 avec un barème de 0,631 fixé par l'arrêté du 1er février 2022 pour un véhicule de 6 chevaux fiscaux, soit une somme de 619,51 euros après application

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