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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201494_20221203

Administratif

3 décembre 2022

3 décembre 2022

Martin, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2517425_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Alors que l'intéressé ne justifie pas d’un péril grave qu’il serait nécessaire de prévenir, l’existence de cette décision fait obstacle à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2432508_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Alors que l'intéressé ne justifie pas d'un péril grave qu'il serait nécessaire de prévenir, cette décision fait obstacle à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2508103_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Alors que l'intéressé ne justifie pas d'un péril grave qu'il serait nécessaire de prévenir, cette décision de classement sans suite fait obstacle à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2537541_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Alors que l'intéressé ne justifie pas d’un péril grave qu’il serait nécessaire de prévenir, l’existence de cette décision de refus fait obstacle à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2523576_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Alors que l'intéressé ne justifie pas d'un péril grave qu'il serait nécessaire de prévenir, l'existence de cette décision de refus et d'obligation de quitter le territoire français fait obstacle à ce que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2524898_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Alors que l'intéressé ne justifie pas d'un péril grave qu'il serait nécessaire de prévenir, l'existence de cette décision de classement sans suite fait obstacle à ce que le juge des référés, saisi sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2605165_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2517165_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Alors que l'intéressée ne justifie pas d'un péril grave qu'il serait nécessaire de prévenir, cette décision de classement sans suite fait obstacle à ce que le juge des référés, saisie sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2513716_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Alors que Mme A ne justifie pas de l'existence d'un péril grave qu'il serait nécessaire de prévenir, cette décision fait obstacle à ce que la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2517420_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Alors que l'intéressé ne justifie pas d’un péril grave qu’il serait nécessaire de prévenir, l’existence de cette décision de refus fait obstacle à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515124_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Alors que l'intéressé ne justifie pas de l'existence d'un péril grave qu'il serait nécessaire de prévenir, cette décision implicite fait obstacle à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515188_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juin 2025 et 6 juin 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525681_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

A ne justifie pas de l'existence d'un péril grave qu'il serait nécessaire de prévenir, cette décision implicite fait obstacle à ce que la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528701_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

C... ne justifie pas de l’existence d’un péril grave qu’il serait nécessaire de prévenir, cette décision implicite fait obstacle à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534611_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Alors que l’intéressé ne justifie pas d’un péril grave qu’il serait nécessaire de prévenir, cette décision de clôture fait obstacle à ce que la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2517618_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Alors que Mme B... ne justifie pas de l’existence d’un péril grave qu’il serait nécessaire de prévenir, cette décision implicite fait obstacle à ce que la juge des référés, saisie sur le fondement de l

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517088_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

A ne justifie pas de l'existence d'un péril grave qu'il serait nécessaire de prévenir, cette décision implicite fait obstacle à ce que la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2217740_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Il soutient qu'il y a péril imminent et qu'il en résulte un danger pour la sécurité des personnes, justifiant la désignation urgente d'un expert. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2509098_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

A ne justifie pas de l'existence d'un péril grave qu'il serait nécessaire de prévenir, cette décision implicite fait obstacle à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3

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