Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200213_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
et de la dotation de solidarité rurale par rapport au montant perçu l'année précédente, alors que ce mécanisme n'était pas applicable aux communes nouvelles, comme l'ont jugé le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2200499_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Mme B A exerce les fonctions d'agent des services hospitaliers à l'EHPAD Péreau-Lejamtel.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301995_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Le montant ainsi obtenu, pour chacune des deux dotations, est limité à 120 % du montant de l'attribution perçu l'année précédente s'il est supérieur et est fixé à 90 % du montant de l'attribution perçu
Source officielle2ème chambre
DTA_2300036_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
revenant à une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 %, ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente. () ". 7.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2200416_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Mme B A exerce les fonctions d'aide-soignante à l'EHPAD Péreau-Lejamtel.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200543_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Sur les conclusions à fin de condamnation de l'EHPAD Pereau Lejamtel : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2200500_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Copie pour information sera transmise à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Péreau-Lejamtel de Bréhal. Fait à Caen, le 29 juillet 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2200417_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Copie pour information sera transmise à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Péreau-Lejamtel de Bréhal. Fait à Caen, le 29 juillet 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500903_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
G F, décédé, et dont Me Sandra Perveaux, notaire, est chargée de la liquidation de la succession.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401425_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 13 décembre 2023 du maire de la commune de Perreux est annulé.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511391_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2026, la commune de Perreux-sur-Marne doit être regardée comme prenant acte du désistement de la société Fermetures Moratin.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307142_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
B A et à la commune du Perreux-sur-Marne. Le président de la 2ème chambre, D.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101233_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Pour chaque département et collectivité assimilée, le montant prélevé au titre du second prélèvement ne peut excéder 12 % du produit des droits de mutation à titre onéreux perçus l'année précédente.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401219_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Si, pour l'une de ces collectivités ou l'un de ces établissements, la minoration de l'une de ces dotations excède le montant perçu en 2022, la différence est répartie entre les autres collectivités ou
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006151_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le principe de la péréquation suppose la possibilité pour le jury d'attribuer une note inférieure à celle proposée par le correcteur.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309116_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par un arrêté du 9 mai 2023, la maire de la commune du Perreux-sur-Marne a autorisé M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510186_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
B A soutient que la sortie de parking de sa résidence, située au 70-81 avenue Pierre Brossolette au Perreux-sur-Marne présente une absence totale de vibilité à gauche ; que la commune du Perreux-sur-Marne
Source officielle8ème chambre
DTA_2110210_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Elle soutient que c'est à tort que le jury a procédé comme il l'a fait à la péréquation des notes de l'épreuve écrite et que, compte tenu des notes envisagées par les correcteurs, une nouvelle correction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400893_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En l'espèce la commune du Perreux-sur-Marne soutient que la propriété de M. et Mme D et C E située au 10 villa du Trocadéro au Perreux-sur-Marne (94170), présente un danger pour la sécurité publique du
Source officielle7ème chambre
DTA_2105390_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
(Le Perreux-sur-Marne).
Source officiellePage 1 sur 31