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1 résultats pour « Noreddine ALIMOUSSA Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2104938_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

B A, représenté par Me Noreddine Alimoussa, demande au tribunal : - d'annuler la décision en date du 7 août 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de délivrance

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