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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210657_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

d'intervention foncière, le projet d'aménagement et de développement durables permet le projet et il y a une étude de faisabilité qui est antérieure à la prise de décision et, en troisième lieu, le projet est faisable

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