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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2208869_20250218
18 février 2025
novembre 2022, des pièces complémentaires enregistrées le 2 mars 2023 et un mémoire enregistré le 22 septembre 2023, l'association Life Sport Futsal Academy Villefranche-sur-Saône, représentée par Me Bouvier