CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2404369_20240624
24 juin 2024
D n'explicite pas les conditions de son recrutement par l'EARL Nadege Grisard, qu'il n'établit au demeurant pas par la production d'un courrier non signé daté du 16 juin 2024.