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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2103829_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

A B, représenté par Me Alexis Ardisson et Me Nabil Kharraz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation contentieuse ; 2°) d'ordonner le dégrèvement et le remboursement

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