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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200468_20220817
17 août 2022
17 août 2022
B n'a sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle que le 3 mai 2022, alors que sa précédente carte était déjà expirée depuis la veille, le 2 mai 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105567_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison de la carence
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100836_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
C se prévaut de la perte de tabac et d'une cafetière, il ne justifie toutefois pas de la date et de la valeur d'achat de ces objets.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2204688_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, la société SMA, agissant en qualité d'assureur de la société Roux Cabrero, représentée par Me Burgy, formule toutes protestations et réserves
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400944_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la perte de plusieurs de ses effets personnels et de la détérioration d'un four et d'une cafetière
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2303216_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
draps, deux housses de couette, deux taies d’oreiller, trois torchons, un faitout, une ceinture de musculation souple, une tondeuse de marque Babyliss, deux enceintes audio de marque Philips, une cafetière
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102301_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
par Me Eydoux, demandent au tribunal : 1°) d'ordonner l'enlèvement de la ligne électrique de 20 000 volts implantée en surplomb de leur propriété aux frais de la société Enedis, dans le délai d'un mois
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501575_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, Mme C A représentée par la Selarl Cabello et Associes agissant par Me Cabello, demande au juge des référés saisi sur le fondement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101981_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Cette excavation, d'une longueur de 5 à 6 mètres et d'une largeur de 50 centimètres, était pourvue d'un sol irrégulier présentant par endroits, une profondeur d'au moins 5 centimètres.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2403459_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 octobre et 16 décembre 2024, Mme B A, représentée par la Selarl Cabello et asoociés agissant par Me Libessart, demande
Source officielle3ème chambre
DTA_2004708_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par un mémoire en intervention enregistré le 28 juin 2022, Mme B L, agissant en qualité de tutrice de Mme K, représentée par la société d'avocats Madrid Cabezo-Madrid-Foussereau-Madrid, demande au tribunal
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2126830_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le 30 juin 2020, la maire de Paris a présenté un dispositif permettant aux cafetiers et restaurateurs parisiens, à compter du 2 juin 2020 et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2020, l'installation d'une
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403539_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Dans ce cas, le chef de l'établissement pénitentiaire doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois, renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue. ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008431_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Un mémoire a été enregistré le 28 avril 2023 pour la Carene. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501493_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A..., représentés par Me Cabello, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner, l’Office national d'indemnisation
Source officielle10eme Chambre
DTA_2409750_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Dans ce cas, le chef de l'établissement pénitentiaire doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois, renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue. ».
Source officielle10eme Chambre
DTA_2307371_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
D... un téléphone portable de marque L8STAR, avec une carte SIM, lequel était dissimulé dans une cafetière personnelle de type Senseo et s’est aperçu que le matelas du requérant ne disposait plus de sa
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2021791_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il a au préalable tenu compte de ce qu'elle exploitait un établissement voisin de celui géré par la société Double FR, qui proposait la même carte aux mêmes prix, que les deux sociétés étaient co-gérées
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2021794_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
au préalable tenu compte, en accord avec la société requérante, de ce que c'était alors la société Azoi, dirigée par les mêmes cogérantes et qui exploitait un établissement voisin proposant la même carte
Source officielle10eme Chambre
DTA_2407175_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il permet la mise en place pour trois mois maximum renouvelables d’un régime de fouille systématique pour des considérations liées à la personne détenue et aux nécessités de l’ordre public.
Source officiellePage 1 sur 2