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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505312_20251124

24 novembre 2025

La société Mizrari et autre demandent l’annulation de titres exécutoires émis le 5 septembre 2025 respectivement à l’endroit de la société Mizrahi et de la Mutuelle des architectes français par la commune

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TA

6ème chambre

DTA_2007479_20221214

Administratif

14 décembre 2022

juillet 2020 et 11 octobre 2022, l'établissement public territorial Est Ensemble, représenté par Me Lonqueue, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement les sociétés Ropa et associés, Mizrahi

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505113_20250610

Administratif

10 juin 2025

et que le problème d'insalubrité résulte essentiellement des conditions de vie dans les campements de migrants et non d'une insuffisance des opérations d'enlèvement des déchets ménagers.

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TA

3ème Chambre

DTA_2304620_20251126

Administratif

26 novembre 2025

Article 2 : L’association l’Auberge des migrants est déchargée de l’obligation de payer la somme de 650,33 euros.

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TA

1ère Chambre

DTA_2005522_20220719

Administratif

19 juillet 2022

préalable, soit le 11 février 2020, et la capitalisation de ces intérêts en réparation de leurs préjudices résultant du décès de leur parent Hugo G dans la nuit du 17 au 18 octobre 2017 quai François Mitterrand

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TA

3ème Chambre

DTA_2007484_20221012

Administratif

12 octobre 2022

numéro 2007484, le 19 octobre 2020 et le 19 août 2021, l'association Secours catholique - Caritas France, l'association Médecins du monde, la Fédération des acteurs de la solidarité, l'Auberge des migrants

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301351_20230602

Administratif

2 juin 2023

Gage, Omar Mustafa et Sheno Mohatassen, l'association Vents Contraires, l'association Solidarités international, la CIMADE, l'association CitoyenNES en Lutte - Ouistreham et le Collectif d'aide aux migrants

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216084_20230718

Administratif

18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 décembre 2022 et 31 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Mitrani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502355_20250801

Administratif

1 août 2025

84 (4 rue François Mitterrand) et des deux immeubles abandonnés et insalubres implantés sur les parcelles cadastrées AB 85 et AB 86 (6 et 8 rue François Mitterrand).

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401412_20240603

Administratif

3 juin 2024

L'association Vents contraires soutient qu'il ressortirait de ces auditions un défaut général d'information des migrants sur leurs droits à la prise en charge de leurs besoins fondamentaux.

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TA

6ème chambre

DTA_2201535_20240305

Administratif

5 mars 2024

Par la présente requête, l'association Solidarité Migrants Réfugiés demande l'annulation de la décision du 6 décembre 2021. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312017_20240404

Administratif

4 avril 2024

C G et Mme A G ; 2°) d'étendre les opérations d'expertise au pont situé sur la rue des Migraniers, appartenant à la commune de Roquevaire et à l'ouvrage situé sur la parcelle cadastrée section BE 0120

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312017_20240521

Administratif

21 mai 2024

C G et Mme A G ; 2°) d'étendre les opérations d'expertise au pont situé sur la rue des Migraniers, appartenant à la commune de Roquevaire et à l'ouvrage situé sur la parcelle cadastrée section BE 0120

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TA

2ème Chambre

DTA_2000455_20221018

Administratif

18 octobre 2022

préjudice causé par les coûts que lui ont occasionné la prise en charge des migrants concernés, en particulier l'organisation d'un hébergement d'urgence.

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TA

4ème Chambre

DTA_2100694_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Par suite, le cabinet d'architectes Espagno et Milani n'est pas fondé à soutenir que la seule responsabilité décennale de la société TPFI doit être engagée. 9.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511276_20251204

Administratif

4 décembre 2025

leurs droits ; d'accompagner les migrants dans leur démarche de demande d'asile », « d’obtenir le respect des droits fondamentaux des migrants ; d’informer et de sensibiliser l'opinion publique sur la

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2413129_20250110

Administratif

10 janvier 2025

O R D O N N E : Article 1er : Les associations Calais food collective et Auberge des migrants ne sont pas admises à l'aide juridictionnelle provisoire.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2003170_20220708

Administratif

8 juillet 2022

et 30 avril 2021, le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Puylaurens, représenté par Me De Caunes, demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum la société SMABTP, la société Espagno et Milani

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309382_20231031

Administratif

31 octobre 2023

forces de police en effectif suffisant et ce de manière quotidienne, du lundi au vendredi, de 4 h 30 à 19 h 00 de manière continue ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder au démantèlement des camps de migrants

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TA

2ème chambre

DTA_2302312_20250410

Administratif

10 avril 2025

suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, le département du Doubs, représenté par Me Bracq, demande au tribunal : 1°) de condamner les sociétés Vetter, Axa France IARD, Architecture Milani

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