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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503214_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
suspension des effets de la décision implicite par laquelle l’administration a rejeté sa demande de prolongation de la concession de Dommartin-Lettrée ; 2°) d’enjoindre aux ministres chargés des mines
Source officielle1ère chambre
DTA_2401219_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
-Pour chacune des dotations minorées en application des XVIII et XIX du 8 de l'article 77 et des 1.5 et 1.6 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant
Source officielle9ème Chambre
DTA_2511794_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
La majoration ou la minoration tendent progressivement vers zéro. ». 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301801_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur le cadre juridique du litige : D’une part, aux termes de l’ancien article L. 144-4 du code minier : « Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expirent le 31 décembre 2018.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003753_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code minier ; - le décret du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400592_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
I. - Les concessionnaires de mines ou, le cas échéant, amodiataires de concessions minières procédant directement ou indirectement à l'extraction de produits miniers sont redevables mensuellement de la
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400208_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes du premier alinéa de l’article Lp. 142-2 du code minier de la Nouvelle-Calédonie : « La police des mines a pour objet de prévenir, de faire cesser
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301720_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu : - le code minier ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; - le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502147_20260217
17 février 2026
17 février 2026
au titre des années 2018, 2019 et 2020 à raison de concessions de mines d’hydrocarbure dont elle est titulaire.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502165_20260217
17 février 2026
17 février 2026
au titre des années 2018, 2019 et 2020 à raison de concessions de mines d’hydrocarbure dont elle est titulaire.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503822_20260217
17 février 2026
17 février 2026
au titre des années 2018, 2019 et 2020 à raison de concessions de mines d’hydrocarbure dont elle est titulaire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304748_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
et la prévention des risques liés aux résidus miniers dont s’agit par l’effet des dispositions de l’article L. 174-2 du code minier.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200429_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article Lp. 142-5 du code minier de la Nouvelle-Calédonie : " Les travaux de prospection, de recherches ou d'exploitation d'une mine et les installations nécessaires à ces travaux doivent
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2504225_20260217
17 février 2026
17 février 2026
au titre des années 2018, 2019 et 2020 à raison de concessions de mines d’hydrocarbure dont elle est titulaire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1907691_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
d'effondrement localisé faible, de tassement faible et d'émission de gaz de mine moyen en zone non urbanisée, affichés au plan de prévention des risques miniers (PPRM) du plateau matheysin et que la traduction
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203116_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Par une lettre ouverte du 21 novembre 2022 adressée au maire de Montceau-les-Mines, le syndicat CGT Mines Energie de Saône-et-Loire a contesté la mise hors service du chauffage de ce bâtiment annoncée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103298_20240208
8 février 2024
8 février 2024
des DCRTP des années 2011 et 2012, ne font pas obstacle à l'action en réparation relative aux créances révélées par le versement minoré des DCRTP des années 2013 à 2020.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204525_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En vertu de l'article L. 111-1 du code minier, relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir notamment des hydrocarbures
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2127257_20230220
20 février 2023
20 février 2023
2019 ; la demande d'octroi de la concession a été introduite avant l'expiration du permis exclusif de recherches de Mios conformément à l'article L. 132-6 du code minier ; le dossier de demande concession
Source officielle3ème chambre
DTA_2005993_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En l'espèce, l'administration a constaté que la SARL Groupe A Immobilier avait fortement minoré le prix de vente des maisons en cause, au profit de la SCI Saint Louis 14 et que M.
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