Les recours mentionnés à l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles formés contre les décisions relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou à leur orientation

Mme A, née en 1976, conteste la décision d'orientation vers un centre de pré-orientation prise par la CDAPH de la Haute-Garonne le 26 août 2021, décision confirmée sur recours administratif préalable le

Par une décision du 17 janvier 2013, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Seine-Saint-Denis a accordé à cet enfant une orientation vers un établissement médico-social

Toute décision de refus d'admission par l'autorité habilitée à la prononcer est adressée à la maison départementale des personnes handicapées, à la personne handicapée s'il s'agit d'un mineur, à la personne

A a, par courrier du 31 juillet 2019, saisi le tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon d'une contestation portant sur les décisions du 4 juillet 2019 relative à son orientation professionnelle et rejetant

fils mineur A D B.

29 novembre 2022, par laquelle la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'allocation aux adultes handicapés ; 2°) d'annuler la décision en date du

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2023, Mme C B, agissant pour le compte de son fils mineur, A D, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire

conditions prévues aux articles L. 114-1 et L. 146-8, les décisions relatives à l’ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d’attribution de prestations et d’orientation, conformément

enfant mineur, l'aide humaine aux enfants handicapés. 3.

- s'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : il n'est pas fait état des démarches entreprises pour trouver une place disponible pour C dans une ULIS, ou à tout le moins

B A doit être regardé comme contestant la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard en date du 21 mars 2023 attribuant, au bénéfice de son enfant mineur,

Mme C épouse A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a attribué, au bénéfice de son enfant mineur

Cette orientation n’ayant pas pu se mettre en place, faute de place disponible, avant le mois de septembre 2023, à raison d’une heure deux fois par semaine et à temps plein à compter du mois de décembre

décision du 17 février 2025 en réattribuant une place en IME du Médoc à D A jusqu'à obtention du jugement relatif à l'annulation de la décision litigieuse dans un délai de huit jours sous astreinte de