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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402971_20250210
10 février 2025
10 février 2025
B A, décédé et représentée par la société d'avocats Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet implicite prise par la commission des recours militaires le 4 janvier
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303143_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A B, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306121_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
B A, représenté par la Société d'avocats Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2002010_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
B A, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Orange à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305535_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B C, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306131_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B A, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003073_20230209
9 février 2023
9 février 2023
C A, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005546_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A B, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002363_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A B, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002366_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B A, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002378_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A B, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002436_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B A, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003004_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A B, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001723_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A C, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001732_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A B, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001736_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A B, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001781_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B A, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001782_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A B, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002030_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A B, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202451_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A B, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée
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