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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400875_20260309
9 mars 2026
A..., représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Maximilien Leblic, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement de la somme de 35 610