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7 résultats pour « Mathieu Raffy »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2204285_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Ainsi, la caisse a relevé que l'intéressée percevait depuis le 27 février 2016 une pension de retraite complémentaire décès versée au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) qu'elle

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TA

Chambre 1

DTA_2200092_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

par jour de retard, sommes qui devront être assorties des intérêts moratoires ; 2°) d'enjoindre à la commune de Brandeville de régulariser sa situation auprès de la CNRACL, de l'IRCANTEC et de la RAFP

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205067_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 20 mai 2022 et le 2 juin 2022, Mme B C, représentée par Me Rafie, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206940_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 15 et 29 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Masha Rafie, demande au tribunal : 1°)

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TA

1ère chambre

DTA_2200919_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

B A, représentée par Me Rafie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200918_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 janvier 2022 et le 11 février 2022, Mme A C épouse B, représentée par Me Rafie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

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TA

1ère chambre

DTA_2300714_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

d'affaires entache d'irrégularité la procédure d'imposition dès lors que, d'une part, il existait un désaccord entre lui et l'administration concernant les rectifications portant sur son déficit en matière

Source officielle