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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2303684_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303357_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Mme A est dès lors fondée à demander l'annulation du refus de communication opposé par le directeur de l'EHPAD Prosper Mathieu.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2314846_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites. ».
Source officielle7ème chambre
DTA_2110296_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
C depuis le 11 octobre 2018, qu'elle a toujours satisfait à ses obligations fiscales et qu'il existe une disproportion marquée entre sa situation financière et patrimoniale et la dette fiscale de 72 566
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303316_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
S'agissant des moyens tirés de la méconnaissance du règlement de l'aide de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine : 13.
Source officielleChambre 1
DTA_2401328_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
protégé par les dispositions précitées de l’article L. 621-9 du code du patrimoine.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307987_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mathieu, - les conclusions de Mme Gay-Heuzey, rapporteure publique, - les observations de Mme C..., représentant l’association
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2307601_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
B A conteste la taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 2023 pour son logement sis 20 rue des dryades à Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201259_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A, maire de la commune de Mathieu. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2303333_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle7ème chambre
DTA_2402568_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Matthieu Latieule, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501879_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
règlement du plan local d'urbanisme relatifs aux couvertures et façades ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article DG 4.3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la protection du patrimoine
Source officielle8ème Chambre
DTA_2213874_20250204
4 février 2025
4 février 2025
bâti protégé de la ville de Puteaux et la correction du plan de zonage, qui ne faisait pas mention du patrimoine bâti dans sa légende. 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304825_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l’expression « titulaire du droit de préemption
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405341_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L'article L. 1 du code du patrimoine, dans sa version issue de cette loi, intègre les langues régionales dans le patrimoine culturel immatériel de la France et dispose en outre que " L'État et les collectivités
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407388_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L'article L. 1 du code du patrimoine, dans sa version issue de cette loi, intègre les langues régionales dans le patrimoine culturel immatériel de la France et dispose en outre que " L'État et les collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417935_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
C E, représentés par Me Vaysse, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°PC 092 009 23 E0032 du 25 juin 2024 par lequel le maire-adjoint en charge de l'urbanisme et du patrimoine bâti de la commune
Source officielle3ème chambre
DTA_2103132_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2021, Mme A C, représentée par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Toulon ou la métropole Toulon
Source officielleChambre 1
DTA_2303591_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle7ème chambre
DTA_2308794_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Matthieu Latieule, conseiller, - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, - les observations de Me Muller-Pistré, avocate de BMS Patrimoine, - et les observations de M.
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