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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503232_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
concours de la force publique à compter du 1er avril 2025 aux fins d'exécution du jugement du tribunal de proximité de Roubaix du 2 décembre 2022 ordonnant son expulsion de son logement sis 1/5 rue Jean-Baptiste
Source officielle1ère chambre
DTA_2504362_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - l’accord franco-tunisien en matière
Source officielle8e chambre
DTA_2407114_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer toutes les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles
Source officielle3ème chambre
DTA_2502092_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certaines mesures au nombre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002079_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par des mémoires, enregistrés les 26 octobre et 24 novembre 2023, M. et Mme F représentés par Me Frédéric Bibal et Me Jean-Baptiste Mahieu (cabinet Bibal), demandent au tribunal, dans le dernier état de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002078_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par des mémoires, enregistrés les 26 octobre et 23 novembre 2023, M. et Mme D représentés par Me Frédéric Bibal et Me Jean-Baptiste Mahieu (cabinet Bibal), demandent au tribunal, dans le dernier état de
Source officielle3ème chambre
DTA_2501487_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et signataire des décisions attaquées, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’État dans le département
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002077_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par des mémoires, enregistrés les 26 octobre et 24 novembre 2023, M. et Mme D, représentés par Me Frédéric Bibal et Me Jean-Baptiste Mahieu (cabinet Bibal), demandent au tribunal, dans le dernier état
Source officielle